L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d’Ivoire

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul document officiel qui confère un droit de propriété définitif sur un terrain en Côte d’Ivoire. Il est émis par l’État ivoirien et constitue une étape essentielle pour obtenir un titre foncier, qui garantit la pleine propriété du terrain et protège son détenteur contre toute revendication.

Dans cet article, nous allons voir en détail :

• Ce qu’est l’ACD et son importance.
• Les étapes du processus d’obtention.
• Les avantages de l’ACD.
• Les coûts et délais associés.

1. Qu’est-ce que l’ACD en Côte d’Ivoire ?

L’ACD (Arrêté de Concession Définitive) est un document délivré par le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) qui octroie officiellement à une personne physique ou morale le droit de propriété sur un terrain.

Ce document fait suite à une demande de régularisation foncière et constitue l’étape préalable à l’immatriculation du terrain au livre foncier, menant à l’établissement d’un titre foncier définitif.

Pourquoi l’ACD est-il important ?

• Il garantit une propriété définitive : Un ACD ne peut être contesté par personne, contrairement aux terrains coutumiers qui peuvent faire l’objet de litiges.
• Il permet de vendre, louer ou hypothéquer un terrain : Contrairement à une simple attestation coutumière, un terrain avec ACD est reconnu juridiquement et peut être utilisé pour des transactions officielles.
• Il donne droit au permis de construire : Un ACD est obligatoire pour construire légalement en Côte d’Ivoire.
• Il est indispensable pour obtenir un titre foncier : Sans ACD, il est impossible d’immatriculer son terrain auprès des services du cadastre.

2. Différence entre ACD et ADU (Attestation de Droit d’Usage Coutumier)

3. Les étapes pour obtenir un ACD en Côte d’Ivoire

L’obtention d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) suit un processus administratif bien défini pour garantir la transparence et la légalité de l’attribution des terrains.

Étape 1 : Vérification de l’Existence du Terrain

Avant de déposer une demande d’ACD, il est important de vérifier que le terrain :

• N’est pas déjà immatriculé au nom d’une autre personne.
• Ne fait pas partie d’un domaine public ou d’un projet d’urbanisation de l’État.
• N’est pas sous litige foncier.

📌 Démarches à suivre :

• Se rendre à la Direction du Domaine Urbain pour consulter le plan cadastral.
• Obtenir un Certificat de situation foncière qui prouve l’absence de contentieux sur le terrain.

Étape 2 : Constitution du Dossier

Une fois que le terrain est éligible, il faut préparer un dossier contenant :

✅ Documents du demandeur :

• Copie légalisée de la carte nationale d’identité (ou du passeport pour les étrangers).
• Copie du certificat de nationalité (si applicable).
• Registre de commerce (pour les entreprises).

✅ Documents du terrain :

• Attestation de vente ou de donation (si achat auprès d’un particulier).
• Attestation de coutume (si terrain coutumier).
• Plan de morcellement visé par le MCLU.
• Certificat de situation foncière.

📌 Où déposer le dossier ?

• Auprès de la Direction du Domaine Urbain au MCLU ou dans les services déconcentrés du ministère dans votre région.

Étape 3 : Étude et Validation du Dossier

Après le dépôt du dossier :

1. Vérification et analyse par les services techniques du MCLU.
2. Enquête sur le terrain pour s’assurer qu’il n’y a pas d’occupation illégale ou de litige.
3. Rapport et transmission du dossier au Ministère de la Construction.

Étape 4 : Délivrance de l’ACD

Si le dossier est jugé complet et conforme, le Ministre de la Construction signe l’Arrêté de Concession Définitive.

Le bénéficiaire doit alors :

• Payer les frais d’ACD auprès du Trésor Public.
• Retirer l’ACD original.

4. Coût et Délais d’Obtention d’un ACD

Le coût de l’ACD dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La localisation du terrain (Abidjan étant plus cher que l’intérieur du pays).
• La surface du terrain.
• Les frais administratifs.

📌 Estimation des frais :

• Honoraires de notaire : Entre 300 000 et 1 000 000 FCFA.
• Frais de dossier et d’ACD : Environ 500 000 à 3 000 000 FCFA selon la surface et la valeur du terrain.
• Frais divers : Taxe foncière, frais d’urbanisme, etc.

Délais estimés :
Le processus d’obtention d’un ACD peut prendre 6 mois à 2 ans, selon la complexité du dossier et les démarches administratives.

5. Avantages de l’ACD

L’ACD offre de nombreux avantages :

✅ Sécurisation légale : Protège contre toute contestation.
✅ Facilité des transactions : Permet de vendre, louer ou hypothéquer le terrain.
✅ Obligation pour le permis de construire : Aucun chantier ne peut être légalement autorisé sans ACD.
✅ Accès aux services publics : Eau, électricité, viabilisation.
✅ Valorisation immobilière : Un terrain avec ACD a une valeur plus élevée sur le marché.

6. Conclusion : Pourquoi Obtenir un ACD ?

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est une étape cruciale pour toute personne souhaitant sécuriser son terrain en Côte d’Ivoire. Il confère un droit de propriété définitif, permet d’immatriculer son terrain et évite les litiges fonciers.

📌 Si vous possédez un terrain coutumier, il est recommandé de régulariser votre situation en demandant un ACD dès maintenant.

📢 Besoin d’Aide pour l’Obtention de Votre ACD ?

Si vous souhaitez entamer la procédure d’ACD, il est conseillé de vous rapprocher :

• Du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU)
• D’un notaire ou d’un expert foncier pour un accompagnement sécurisé.

🔗 Plus d’informations sur le site officiel du MCLU : www.gouv.ci

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